Points clés de la nouvelle consultation du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral vient de publier son nouveau paquet de consultation relatif à la durabilité des entreprises, marquant une étape majeure dans l’harmonisation du cadre suisse avec les standards internationaux, notamment la CSDDD et la CSRD/ESRS de l’Union européenne.
Ce projet de loi introduit de nouvelles obligations de diligence raisonnable, renforce les exigences de reporting de durabilité, crée un dispositif de surveillance dédié et étend les règles concernant les minerais provenant de zones de conflit ainsi que le travail des enfants.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse consolidée des éléments essentiels.
1. Nouvelles obligations de diligence (alignées sur la CSDDD européenne)
Le projet introduit un nouveau chapitre définissant les devoirs de diligence applicables aux plus grandes entreprises suisses, avec des seuils élevés :
- Plus de 5 000 ETP, et
- 1,5 milliard CHF de chiffre d’affaires mondial.
Malgré une portée relativement restreinte, les implications sont larges :
- Implication des parties prenantes : les entreprises doivent impliquer les parties prenantes pertinentes dans leur processus de diligence (employés, communautés impactées, ONG, fournisseurs, etc.).
- Soutien obligatoire aux PME : les grandes entreprises doivent fournir un soutien approprié aux PME à leur chaîne de valeur afin de les aider à respecter les exigences en matière de droits humains et de protection de l’environnement.
- Mise en place d’un système complet de diligence dans lequel les entreprises doivent :
-
- identifier et évaluer les risques,
- établir des plans d’action préventifs et correctifs,
- mettre en place un mécanisme de réclamation,
- surveiller l’efficacité des mesures,
- documenter leur conformité.
2. Renforcement des obligations de reporting en matière de durabilité
Le Conseil fédéral propose une extension substantielle du reporting extra-financier.
- Nouveaux seuils : le reporting devient obligatoire pour les entreprises dépassant
- 1 000 ETP, et
- 450 millions CHF de chiffre d’affaires mondial.
- Objectif formalisé de neutralité carbone : le texte intègre explicitement l’objectif national de zéro émission nette d’ici 2050, conformément à l’Accord de Paris.
- Possibilité de demander des informations aux partenaires de la chaîne de valeur : les entreprises peuvent solliciter des données nécessaires auprès de partenaires non soumis à la loi, afin de satisfaire aux standards internationaux, ce qui pourrait accroître l’importance d’un standard tel que le VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non‑listed SMEs ou Norme volontaire de reporting de durabilité pour les PME non cotées)
- Assurance limitée obligatoire : les rapports devront faire l’objet d’une assurance limitée, probablement incluant les données d’émissions de GES.
- Alignement avec les normes ESRS : Les rapports devront suivre les normes ESRS ou des normes internationales équivalentes, harmonisant ainsi la Suisse avec l’UE.
3. Travail des enfants et minerais issus de zones de conflit : un cadre renforcé
Le projet clarifie et étoffe les règles relatives aux chaînes d’approvisionnement à risque.
- Minerais et métaux provenant de zones de conflit (3TG) : les entreprises devront appliquer une diligence renforcée si elles importent ou traitent les matières suivantes : étain, tantale, tungstène, or, provenant de zones de conflit ou à haut risque, en cohérence avec les lignes directrices de l’OCDE et le règlement européen sur les minerais de conflit.
- Suspicion fondée de travail des enfants : les entreprises hors du champ des obligations CSDDD doivent tout de même mener une diligence lorsqu’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants pour certains biens ou services.
Nouvelles obligations clés pour ces deux thématiques ; les entreprises doivent :
- établir une politique formelle de chaîne d’approvisionnement,
- mettre en place un système de traçabilité,
- réaliser une évaluation des risques,
- élaborer un plan de gestion des risques,
- publier un rapport de diligence annuel,
- se soumettre à un audit indépendant obligatoire (pour les minerais).
Des exemptions sont prévues pour les PME, les faibles volumes d’importation ou les secteurs présentant un faible risque.
4. Gouvernance, surveillance et sanctions
Le projet de loi introduit une nouvelle architecture de supervision :
- Auto‑évaluation et auto‑déclaration : Les entreprises doivent évaluer elles‑mêmes leur éligibilité et se déclarer à l’autorité de surveillance.
- Création d’une autorité de surveillance dédiée: Une nouvelle autorité fédérale sera chargée de superviser les obligations de diligence et de reporting.
- Sanctions administratives et pénales en cas de manquements :
- sanctions financières,
- mesures correctives obligatoires,
- publication des décisions (naming),
- exclusion potentielle des marchés publics,
- sanctions pénales pour fausses déclarations.
5. Calendrier législatif
Le Parlement suisse (Conseil national et Conseil des États) dispose jusqu’au 9 juillet 2026 pour examiner, amender ou adopter le texte final.
6. Prochaines étapes pour les entreprises
Compte tenu de la portée de ces développements, les entreprises devraient évaluer dès maintenant :
- Leur exposition au regard des nouveaux seuils,
- La maturité de leur système de diligence,
- Leur capacité d’audit et de reporting,
- La disponibilité des données ESG dans leur chaîne de valeur,
- Les risques liés aux approvisionnements sensibles (3TG, travail des enfants).